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Conditions générales de vente


Généralités
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est DOTME SAS, représentée par le comité de direction Lionel Cottin (Président) et Marc Barthoulot (Directeur Général), 1 Rue de Colmar, 68220 Hésingue, France (R.C.S. MULHOUSE TI 812 330 132) et ci-après nommée « Simply Colors France ».
Toutes les livraisons de Simply Colors France au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Simply Colors France et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaire. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si Simply Colors France les a acceptées par écrit.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société par Actions Simplifiée "DOTME" (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.simplycolors.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.simplycolors.fr sont les suivants : biens de consommation et accessoires avec possibilité de personnalisation selon la volonté du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet www.simplycolors.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande ainsi que de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.simplycolors.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.simplycolors.fr/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet www.simplycolors.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.simplycolors.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du vendeur, à savoir : SAS DOTME – 1, rue de Colmar – 68220 HESINGUE Les Produits présentés sur le site Internet www.simplycolors.fr sont proposés à la vente sur le territoire français ainsi que dans le reste du monde.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.simplycolors.fr.

ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.simplycolors.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : une fois son choix effectué, le Client dispose d’un devis récapitulatif de la commande reprenant chaque produit et service facturé par le Vendeur. Tout Client procédant à l’étape suivante consistant au choix du mode de paiement sera considéré comme ayant accepté le devis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.simplycolors.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet et télécharger sa facture par voie électronique https://www.simplycolors.fr/account/orders/ La facture ne sera pas envoyée au client, sauf demande contraire expresse.

ARTICLE 3 - Droit d'auteur
En cas de personnalisation d’un produit, le Client doit s’être assuré que le texte et/ou le motif reproduit sont exempts de tous droits de tiers et garantit le Vendeur en ce sens.
Le Client verra sa seule responsabilité engagée en cas de violation des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom. Par ailleurs, le Client exemptera le Vendeur de toute exigence et de tout droit invoqué pour cause d’infraction de tels droits de tiers et remboursera au Vendeur tous les frais de défense et dommages engendrés.

ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.simplycolors.fr/livraison, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC, soit TVA comprise lorsque celle-ci est légalement due, au taux légal en vigueur, à savoir à un taux de 20%. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.simplycolors.fr/livraison. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.simplycolors.fr/livraison, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.simplycolors.fr/livraison et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, par chèque ou par Paypal. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception d’un virement définitif, non révocable. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’une fois le chèque définitivement encaissé, soit après expiration du délai de bonne fin. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de vente, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entrainer la suspension de l’accès aux services du site www.simplycolors.fr, ou l’annulation de la livraison des commandes, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. Ainsi le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de deux à quinze jours, en fonction du mode de livraison choisi, à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.simplycolors.fr/livraison. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être révoquée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Il est rappelé au client qu’en cas de paiement par chèque, les délais de traitement de la commande peuvent être allongés, au regard des conditions de paiement exposées supra. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Il appartient au client, à la réception des Produits, de vérifier immédiatement l'état des colis et, si nécessaire, de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, et de les confirmer par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, en précisant les dommages constatés ainsi qu’en intégrant tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 7 - Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits
Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale de produits après passation de la commande, le Client sera informé par téléphone. Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, mais peut également opter pour un produit de qualité et de prix équivalent ou différent. Si le Client use de sa faculté d’être livré d’un produit de prix différent, il devra acquitter la différence de prix si celui-ci est plus élevé que le prix du produit commandé initialement, ou se verra rembourser la différence dans le cas contraire.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il choisit, comme mentionné sous l’article « Livraisons » des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De même, les Produits ayant été personnalisés à la demande du Client ou confectionnés selon ses spécifications, sont exclus du champ d’application du droit de rétractation, conformément à l'article L 121-8 du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique ou courrier postal au moyen d’une déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter ou à l’aide du modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous. En cas d’exercice du droit de rétractation, un accusé de réception par courrier électronique sera communiqué au Client par le Vendeur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Modèle de formulaire de rétractation:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat):

  • À l’attention de DOTME SAS, 1 Rue de Colmar, 68220 Hésingue, France, info@simplycolors.fr:
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous:
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date 
 (*) Biffez la mention inutile.

Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises si :
  • L’article est spécialement fabriqué (personnalisé) pour le consommateur et clairement adapté à ses besoins personnels.
  • L’article a été lavé, repassé ou utilisé.
  • L’article a été endommagé et réparé
  • La procédure décrite ci-dessus n’a pas été respectée.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.simplycolors.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou de l'existence de vices cachés dans un même délai de deux ans maximum à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice

ARTICLE 11 - Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.simplycolors.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL(déclaration CNIL n°1894995). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.simplycolors.fr.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet "www.simplycolors.fr" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.534-7 du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation, en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier : - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; - le prix des Produits et des frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation, savoir son existence, délai, ses conditions, modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation ainsi que ses dérogations, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.simplycolors.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


Entrée en vigueur: 1er décembre 2015
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